Conditions commerciales de l'EURA-MOBIL GmbH
I. Objet du contrat
Les conditions commerciales ci-après valent pour tous les produits et prestations de services de l'Eura Mobil GmbH, notamment pour les camping-cars des marques Eura Mobil et Karmann-Mobil, équipement spécial compris, ainsi que pour les pièces de rechange et les accessoires. Les conditions sont en vigueur pour tous les entrepreneurs conformément au § 14 du code civil, dénommé ci-après commerçant. Des transferts de droits et de devoirs de l'entrepreneur ressortant du contrat d'achat conclu avec lui nécessitent notre accord par écrit.
II. Prix
Tous les prix s'entendent net départ usine de Sprendlingen, T.V.A. en vigueur au jour de la livraison non comprise. Escompte, rabais et bonus ne sont accordés que si cela a été convenu expressément par écrit. Les frais d'assurance de risque d'entreposage et de transport, chargement et transfert ainsi que taxes douanières sont à la charge du commerçant.
III. Paiement
L'envoi de la facture entraîne l'échéance du prix d'achat. La date de l'échéance est la date de facturation. Toutes les factures doivent être payées dans les 30 jours suivant la date de facturation sans rabais. Un droit de rétention face au paiement du prix d'achat ne peut pas être revendiqué. En même temps, l'envoi de la facture a valeur de mise à disposition du véhicule sur le terrain de la livraison du véhicule.
IV. Réserve de propriété
Tous les objets livrés restent notre propriété jusqu'au paiement intégral de la créance de facture ainsi que de toutes les autres créances existantes ressortant de la relation commerciale complète. Pour la durée de la réserve de propriété, une vente, saisie, transfert d'un titre de propriété à titre de sûreté, location ou autre cession de l'objet d'achat ne sont pas autorisés sans notre accord par écrit. Pendant la durée de la réserve de propriété, nous avons le droit de posséder le certificat d'admission Partie II (papiers du véhicule) ou le document COC. Dans la mesure où nous donnons l'accord de revente de l'objet d'achat, le commerçant cède dès maintenant les créances issues de la revente face à ses clients avec tous les droits annexes. Nous sommes en droit de faire connaître cette cession de créance. En cas de retard de paiement du commerçant, à savoir 30 jours après la date de facturation, nous sommes en droit de nous retirer du contrat d'achat avec effet immédiat. Dans la mesure où nous sommes en droit de demander des dommages et intérêts au lieu de la prestation et que nous reprenons l'objet d'achat, la valeur de vente de l'objet d'achat est rétribuée au moment de la reprise. Seulement aussitôt après la reprise par nous, le commerçant peut exiger qu'un expert commis publiquement et assermenté (p. ex. Deutsche Automobil Treuhand GmbH) calcule la valeur de vente courante. Dans ce cas, le commerçant endosse tous les frais de la reprise et de l'utilisation de l'objet d'achat. Les frais d'utilisation eux-mêmes s'élèvent sans justificatif à un forfait de 5% de la valeur de vente courante. Ils doivent être fixés plus haut ou plus bas si nous apportons la preuve de coûts supérieurs ou encore si le commerçant atteste que des frais moindres ont été générés ou pas de frais du tout. Au cas où nous reprenons l'objet d'achat, le droit de propriété du commerçant échoit. Le commerçant agrée dès maintenant que nous sommes en droit de venir chercher chez lui l'objet d'achat. Ce droit nous revient aussi lorsqu'il en va de la garantie de la réserve de propriété, sans qu'il y ait eu un retrait du contrat. Le commerçant nous cède dès maintenant des droits à indemnité auxquels il a droit en cas de dommage ou de destruction par des tiers des objets d'achat se trouvant sous réserve de propriété.
V. Livraison et retard de livraison
Les dates et délais de livraison sont foncièrement sans obligation. À réception de l'ordre, nous indiquons si et quand l'ordre va être livré. Nous nous efforcerons de respecter le délai de livraison indiqué. Si, pendant le temps de réalisation, le commerçant demande à un moment quelconque un autre modèle de l'objet d'achat, un nouveau délai de livraison s'en trouve activé. De plus, le délai de livraison non obligatoire se prolonge aussi dans une mesure adéquate. Nous ne sommes responsables à aucun point de vue juridique de retards de livraison provoqués par une grève, un lock-out, la livraison non ponctuelle par des sous-traitants ainsi que par des évènements inévitables et autres. Un retard inadéquat, pour quelque raison juridique qui soit et qui en est responsable, donne droit aux deux parties de se retirer du contrat au terme d'un délai supplémentaire de 4 mois. Si le délai de livraison convenu ou prolongé est dépassé pour une raison dont nous sommes responsables, le commerçant ne peut alors se retirer du contrat que s'il a auparavant fixé sans succès un délai de grâce de 4 semaines supplémentaires par recommandé contre accusé de réception avec menace de refus et si ce délai s'est écoulé sans succès. Des droits de dommages et intérêts sont exclus dans ce cas. Cela vaut notamment aussi pour un retard que nous devons justifier.
VI. Prise en charge/Réception
Le commerçant s'engage à réceptionner ou à venir chercher l'objet d'achat dès l'arrivée de l'annonce de mise à disposition. L'annonce de mise à disposition s'effectue par envoi de la facture. Elle contient toutes les informations sur le véhicule réalisé. La mise à disposition du véhicule s'effectue sur le terrain de la livraison du véhicule de notre usine à Sprendlingen, si rien d'autre n'a été convenu par écrit dans le cas particulier. Le transfert du risque au commerçant a lieu dès que le véhicule est prêt à être réceptionné, à savoir à réception de la facture. Le commerçant est tenu de contrôler le véhicule dans les 5 jours suivant la prise en charge et de mentionner aussitôt par écrit des réclamations éventuelles. Si, après annonce de la mise à disposition, le commerçant est en retard de plus de 15 jours dans la prise en charge de l'objet d'achat, l'ordre d'expédition ou l'exécution de son obligation de paiement, nous sommes en droit, après avoir fixé un délai de grâce de 8 jours, de nous retirer du contrat d'achat et de réclamer des dommages et intérêts pour non accomplissement. Dans ce cas, nous sommes en droit de demander 15% du prix d'achat. Il en va de même en cas de menace de faillite, à savoir en cas de dépôt de demande d'insolvabilité pour des véhicules qui ont déjà été commandés et dont la fabrication a déjà commencé. Les dommages et intérêts doivent être fixés plus haut ou plus bas si nous justifions un dommage supérieur ou si le commerçant atteste qu'un dommage moindre a été généré ou qu'il ny a pas eu de dommage du tout. À partir du moment du transfert du risque au commerçant, celui-ci s'engage à contracter une assurance à notre profit garantissant que l'objet d'achat est assuré au moment de la facture/mise à disposition jusqu'au paiement intégral au prix du neuf contre tous les risques, notamment transport, vol, accident, catastrophes naturelles (grêle, tempête, feu), intempéries et guerre civile. Le commerçant confirme expressément avoir contracté cette assurance et pourra nous la présenter sur demande.
VII. Vices et garanties
Nous garantissons une absence de défauts matériels de l'objet d'achat correspondant au niveau actuel de la technique dans les matériaux et l'ouvrage. Le délai de garantie est de 12 mois. Il commence au jour de la première immatriculation du véhicule, mais ne dure au plus que 18 mois à compter de l'avis d'annonce de mise à disposition au commerçant. Il n'est pas dérogé à d'autres droits dans la mesure où nous sommes impérativement responsables devant la loi ou que nous avons conclu autre chose, notamment en cas de prise en charge de la garantie d'étanchéité. Dans le cadre de la responsabilité pour vices, nous avons le choix ou de réparer ou de remplacer la pièce défectueuse, y compris les frais de travail pour la réparation ou le remplacement/l'échange. La réparation s'effectue à notre gré dans l'atelier agréé du commerçant ou chez nous. Nous décidons du lieu où doit être réparer le vice. Si le commerçant ne devait pas procéder à la réparation à son propre siège de société, il doit nous le signifier par écrit avant la réparation. Le commerçant doit faire en sorte que le destinataire final mette à disposition l'objet d'achat pour la réparation ou l'échange de la pièce défectueuse ; nous ne fournissons pas de remplacement pour des dommages ou frais consécutifs directs ou indirects. La garantie elle-même est exclue si l'objet d'achat a été modifié dans un atelier non agréé ou par l'installation de pièces d'origine non agréée et si le dommage est en relation causale avec la modification ou encore si le destinataire final n'a pas respecté les consignes du mode d'emploi ou que le vice ou le dommage a été généré par le fait que les dispositions en vigueur du code de la route n'ont pas été respectées ou est dû à l'usure ou à un dommage naturels. Si la réparation échoue pour la deuxième fois ou si la livraison de rechange est à nouveau défectueuse, le commerçant nous accorde encore une fois directement un délai supplémentaire de 3 semaines pour la réparation ou la livraison de rechange. Si des vices justifiés ne sont pas supprimés après cela, le commerçant a le droit de résilier le contrat. Dans ce cas, nous remboursons au commerçant le prix de vente d'usine moins un dédommagement de jouissance plus une marge de 3 % du prix de vente d'usine originel. Nous remboursons au prix d'achat l'équipement spécial installé par le commerçant. Le commerçant lui-même s'engage à rembourser à son client final le montant à payer dans le cadre de reliquidation. D'autres droits face à nous ne peuvent pas être revendiqués. Nous n'endossons pas de responsabilité pour des pièces des sociétés Dometic et Truma. Dans cette mesure, nous cédons au commerçant des droits de garantie possibles aux fabricants susmentionnés. Nous nous engageons à assister les commerçants et à leur venir en aide dans la mesure du possible.
VIII. Responsabilité
Dans la mesure où nous devons répondre d'un dommage en raison de dispositions légales, causé par négligence légère, notre responsabilité est exclue. Si le dommage ne devait pas être le fait d'une négligence légère de notre part mais avoir été causé par négligence grossière, notre responsabilité se limite au dommage typique prévisible lors de la conclusion du contrat. Dans la mesure où le dommage est couvert par une assurance contractée par le commerçant pour le cas de dommage en question, nous ne sommes responsables que d'inconvénients éventuels consécutifs pour le commerçant, p. ex. augmentation de la prime d'assurance ou intérêts désavantageux jusqu'au règlement du dommage par l'assurance. Les restrictions de responsabilité de ce paragraphe ne valent pas en cas d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé. Il n'est pas dérogé à une responsabilité selon la loi sur la responsabilité des produits.
IX. Juridiction compétente/Lieu de réalisation
Pour tous les droits présents et futurs, y compris créances de traites et de chèques, la juridiction compétence exclusive est Mayence. La même juridiction vaut si le commerçant n'a pas de juridiction compétente générale dans le pays, a déplacé à l'étranger son domicile ou lieu de séjour habituel après conclusion du contrat ou si son domicile ou lieu de séjour habituel n'est pas connu au moment du dépôt de la plainte. Le lieu de réalisation pour tous les droits des parties est notre siège social de Sprendlingen. Seul le droit de la République fédérale d'Allemagne est en vigueur pour toutes les revendications.
X. Généralités
Si une ou plusieurs dispositions devaient être ou devenir juridiquement caduques, cela n'a pas d'influence sur les autres dispositions. Dans ce cas, les parties conviennent d'une réglementation légalement admise et correspondante économiquement à la disposition caduque.
